|
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a été publiée au JO du 5 août 2008 a trait tant au droit fiscal qu'au droit des sociétés et au droit commercial mais aussi, dans une moindre mesure, au droit social.
En matière sociale, le législateur tend à faciliter l'activité des entrepreneurs par la création du statut de l'auto entrepreneur (art. 1 de loi LME) qui doit être applicable à partir du 1er janvier 2009.
Rappelons que ce dispositif permet à toute personne physique de bénéficier du régime dès lors qu'elle exerce à titre individuel, quel que soit son domaine d'activité (commercial, artisanal, services et de manière plus générale toute activité professionnelle indépendante) que ce soit à titre principal ou complémentaire et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas en 2009 :
- 80 000 euros HT pour une activité d'achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d'hébergement ;
- 32 000 euros HT pour les prestations de services.
Afin de faire découvrir ce régime, le site Internet de l'URSSAF permet de découvrir le nouveau portail des autos-entrepreneurs : www.lautoentrepreneur.fr.
|
|
CREATION D'ENTREPRISE
|
|
fermer
ajouter à mes sélections
imprimer
